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ALORS QUE tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la

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avoir effectué les recherches nécessaires, notre cliente nous indique que le Cerec II livré à la SCM Souron et Rouyer était un modèle d'exposition » ; qu'en déclarant que rien n'établit que le matériel vendu

caisse fournie dont les spécificités (résistance, type de transport) étaient contractuellement et strictement prévues ; que, selon une jurisprudence constante, l'obligation de délivrance de la chose vendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aménagements et Techniques, société à responsabilité limitée

Ce véhicule qui avait fait l'objet d'un contrôle technique le 3 octobre 2014 de la part de la société Centre de Contrôle Technique du [Localité 8] (CCTAV ci-après) - laquelle n'avait relevé qu'une détérioration

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Dans l'hypothèse où il serait retenu que la SAS Ideeal Auto n'était pas la venderesse du véhicule litigieux, il fait valoir que sa responsabilité peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

En retour, le vendeur est tenu de démontrer la délivrance de la chose.

professionnel est tenu, vis-à-vis de l'acheteur profane, d'une obligation d'information et de conseil relative à la chose vendue ; qu'en particulier, le vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à 1 'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l&apos

[U] n'oppose aucun moyen de défense si ce n'est à dire qu'une expertise n'a pas été réalisée » et que « le véhicule vendu à M. [M] par M.

110,37 € payé par l'Institut ; qu'il convenait de condamner solidairement au versement de ce montant tant le vendeur intermédiaire que le vendeur initial ; qu'en effet le constructeur, auquel le vice

[M] expose que: il lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique en date du 19 janvier 2023 faisant état de défaillances affectant le véhicule.

par cet acheteur ; que, la cour d'appel, qui s'est d'emblée prononcée sur le bien-fondé d'une demande de résolution judiciaire et s'est abstenue d'examiner si les manquements reprochés à la société venderesse

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,