était une information donnée par l'intimée, dans ses annonces et dans la liste des biens de l'exploitation qui lui a été remise, de sorte qu'elle entrait en négociation pour acquérir une exploitation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente

La société de droit indien Kapil Rayon Private Limited (la société Kapil Rayon) a pour activité la fabrication et l'exportation de tissus.

Par jugement du 16 octobre 2007, les sociétés Financière Barbatre, Sogecif, RBE et Résidences châteaux, chargée d'exploiter les locaux, étaient placées en redressement judiciaire, converti en liquidation

Roger X... à titre d'indemnité d'occupation et d'exploitation de l'immeuble social, et une somme de 300 000 francs de M.

prévisionnel établi par une société Alpha + avait fait apparaître un chiffre d'affaires annuel de 644 808 francs, avec un résultat d'exploitation de 225 786 francs, sans rechercher, comme elle y était

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X..., gérant d'une société qui exploite

du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hélène Y..., gérant d'une société qui exploite

automobiles (achat - vente - location - réparations) ; que le 5 mai 1999, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement a constaté qu'avaient été réalisés des travaux, constituant

Le temps de trajet séparant le point de vente exploité à Puteaux par ABC Food et celui exploité par French Pizza à La Garenne-Colombes est de seulement 16 minutes (pièce 58 de ABC Food).

par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Contrairement à l'affirmation du bailleur, la superficie d'exploitation ainsi mentionnée au bail ne correspond donc pas à la surface réellement consacrée par l'exploitant à ses activités de vente à la

stipulé, sous l'article XXXIV, que la société Fina verserait aux preneurs une "indemnité de fermeture" d'un montant de 58 000 francs HT, en sus de la prime de fin de location-gérance, soit en cas de vente

Y..., ès qualités, de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée et de la caisse de Crédit mutuel des Sables d'Olonne, les conclusions de M.

mettant en oeuvre les techniques informatiques et multimédia assurant la connexion des intemautes entre eux, location ou vente de concept numérique, exploitation, animation, surveillance de réseaux sociaux

sécurité contrôle automobile (CSCA) un fonds de commerce de contrôle automobile et, d'autre part, vendu à la SCI Schiappa, à qui elle avait consenti un prêt de 500 000 francs, l'immeuble où était exploité

une entreprise de vente de spécialités prénatales de 1970 à 1985 dans différents points de vente dont l'un fixé à Mulhouse et donc à ce titre au fait des contingences commerciales et des aléas inhérents

[U] a attendu six mois après la conclusion de la promesse de vente pour transmettre les courriers des 27 mars 2007 et 8 décembre 2010 à M. [Q], lequel ne les a transmis à M.

Mme [Z] et la SCEA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision de préemption et de la vente conclue entre M.