La vente de marchandise figurant au compte de résultat accusant une baisse de 15,76% passant de 1.175.452,57 euros à 989.829,35 euros.

cet exercice à partir des encaissements, constatés à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, additionnés des factures de ventes

diversifié et développé son activité, ce que confirme l'acte par lequel elle a cédé son fonds de commerce en décembre 2024, les éléments y figurant relatifs à la ventilation du chiffre d'affaires entre la vente

cette méthode, le requérant se borne à soutenir que les comptes sociaux indiquent un chiffre d'affaires de 839 483 euros et produit un bilan simplifié faisant apparaître un tel montant à la ligne " vente

Auza était justifiée par la circonstance, relevée dans la proposition de rectification, que ce client n'avait plus d'activité ; - le service ne pouvait regarder comme un acte anormal de gestion la vente

internationale de marchandises, cette convention ne peut s'appliquer en vertu de son article 1er selon lequel elle s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement

doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente

SUPPLEMENTAIRES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1975 ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE PROPOSE UNE METHODE DE RECONSTITUTION DES RECETTES QUI PREND EN COMPTE LE PRIX DE REVIENT ET DE VENTE

paiements des impôts afférents à cette activité, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; " alors, d'autre part, que la cessation de l'activité des entreprises dont l'objet est la vente

B... a créé le 25 août 2010 une entreprise dénommée Zen Eco, dont il est le gérant, et dont l’activité, ainsi que cela ressort de l’extrait Kbis produit à l’instance, est liée à la coiffure, la vente de

général, le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l’entreprise avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, et comprend notamment les ventes

La société Nails Company dont l'activité consiste en la vente de marchandises et de prestations de service, a fait l'objet d'un contrôle fiscal, à l'issue duquel l'administration fiscale a constaté que

A B, outre qu'il manque au dossier les déclarations trimestrielles de l'année 2022 et du troisième trimestre 2023, sont peu probantes dès lors que le chiffre d'affaires déclaré de vente de marchandises

constituant ainsi des acquisitions intracommunautaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces biens ont directement été livrés à partir de l'Espagne à ses clients africains de sorte que ces ventes

aux faits de la prévention, la Cour n'a pu légalement condamner le prévenu du chef d'escroquerie ; " 2) alors que, d'autre part, les garanties bancaires relatives aux opérations de revente des marchandises

de marchandises du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises comme l'a retenu le tribunal ; que la société Axa considère que la responsabilité pour produits défectueux et celle fondée

, mais sous celui du droit substantiel français constitué par cette convention, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

KSB Villa A 13 OCBN (Zone Ganhi) 01 BP1809 COTONOU RÉPUBLIQUE DU BÉNIN représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Sylvaine BOUSSUARD - LE CREN, avocat

qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ce qui n'est plus le cas lorsque le bien gagé a été aliéné ; qu'en justifiant l'appropriation, par la banque, du produit de la vente

prépondérante dans l'activité et conformément à une jurisprudence constante les dispositions de l'article L. 7321-2-2 sont susceptibles de trouver application ; QUE s'agissant de la vente