indivisaires et des actes régulièrement passés ; que les agissements de Mme T... sont constitutifs d'un abus de son droit de jouissance ayant pour seul but d'empêcher la vente du bien, pour se le faire

[H] [E] la somme de 32 900 euros au titre de la restitution du prix de vente. Condamné M. [H] [E] à restituer le véhicule après restitution du prix de vente. Rejeté la demande d'astreinte de M.

Sur la demande de constat de vente des parcelles S'agissant de la parcelle AR [Cadastre 5] (devenues parcelles AR [Cadastre 7] et AR [Cadastre 6]), les consorts [Y] énoncent que la vente doit être menée

Autrement dit, l'autorisation préalable du juge-commissaire n'est pas requise et la vente de gré à gré est soumise au droit commun de la vente, à cette nuance près qu'un cessionnaire ne peut être tenu

Elle requiert, cependant, que la demande d’indemnité au titre du préjudice de jouissance soit réduite à de plus justes proportions et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Il demande, dans le cas où il serait fait droit aux demandes des appelants à ce que le notaire le garantisse de toutes les condamnations éventuellement prononcées et de condamner le notaire à lui verser

[U] occupe ce bien de façon exclusive de très longue durée sans concertation ni indemnisation et fait obstruction à la vente, ce qui caractérise un abus de jouissance.

Une clause de non garantie des vices cachés figure clairement dans l'acte de vente.

afin de globaliser un accord, en cas d'échec, chacune retrouve l'intégralité de sa liberté et de ses droits ; que d'autre part, l'occupation du mari était alors envisagée jusqu'à la vente du bien pour

La résolution de la vente doit être prononcée, le vendeur condamné au remboursement de la somme perçue au titre du prix de vente, soit 3 990 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

X..., par acte sous seing privé du 19 juin 1978, une convention relative à la vente d'un immeuble, l'entrée en jouissance de M.

[A] dans le cadre du contrat de dépôt- vente conclu entre le vendeur et la société Alpes Camping Car.

X... a finalement renoncé à ce droit de jouissance exclusive, renonciation que l'assemblée générale des copropriétaires a acceptée selon délibération du 15 mars 2012 ; qu'il est constant que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée

Les carreaux proviennent d'une vente de carrelage déstocké'.

Dans le cas contraire, il sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur.

C'est, partant, à bon droit que le premier juge en a déduit que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente du 7 février 2017 ne pouvait être opposée à M. 

X... n'invoquait pas avoir exercé son droit de préemption ni poursuivi la nullité de la vente intervenue le 21 juillet 2006, en a exactement déduit qu'il était déchu de son titre de location à compter

du balcon était de 16m², de sorte que le droit de jouissance de l'acheteuse ne porte pas sur un balcon conforme à la déclaration préalable de travaux que M.

à l'inopposabilité à son égard de la cession du bien indivis par un autre coïndivisaire n'ouvre droit qu'à la revendication des droits indivis, et non à une quote-part du prix de vente ; qu'en condamnant