Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69cdfa7ccdc6046d47d1c9d9
1 avril 2026
1 avril 2026
Le tribunal a retenu un défaut d'entretien pour le désordre relatif à la poutraison (poutres, poteaux et plancher haut) et un vice de construction concernant le désordre relatif à l'humidité et celui relatif
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9114c
19 février 2014
19 février 2014
sont des parties communes ; qu'en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5c
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Elle fonde sa prétention sur la responsabilité du syndicat des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes énoncée au dernier alinéa de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a84
21 septembre 2020
21 septembre 2020
la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300138
4 février 2014
4 février 2014
X... s'engageaient à procéder au bornage du lot, à la construction d'un mur en pied de talus avec un drainage pour la récupération des eaux pluviales et à l'établissement d'un additif au cahier des charges
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300239
27 février 2013
27 février 2013
. ; qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Pierre littoral ; qu'étaient également intervenues à la construction la société Tual Etrillard, chargée du lot carrelages, la société
Source officielleciv3
613721a6cd580146773f59b5
5 février 1992
5 février 1992
à indemniser la société Hahn et Kolb, et de condamner la seconde à garantir la société SAMBOE, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel, qui a énoncé tantôt que "la chose vendue comportait un vice
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a98b510604f5bc1d6a
5 avril 2023
5 avril 2023
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires' ; La
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c1747858c0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat à moins que celles-ci n’aient été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officielle3e chambre
5fdaa75b59ccbf38279416e6
6 juin 2019
6 juin 2019
[R] est affectée de vices de construction ayant donné lieu à la désignation d'un expert judiciaire, que M.
Source officielleJCP
66c8cfde01163291db992a74
11 janvier 2024
11 janvier 2024
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officielleJCP
68813036795daea26ff8076a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-112 du 26 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301205
23 octobre 2013
23 octobre 2013
constructifs affectant le bien, clairement exprimés dans le rapport Z..., s'étaient abstenus d'informer l'acquéreur des inconvénients que présentaient leur maison et que les vices de construction étaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310214
14 mai 2020
14 mai 2020
sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'entrée en application de l'ordonnance du 10 février 2016 et sur l'obligation de délivrance d'un ouvrage exempt de vices
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007765128
26 mai 1989
26 mai 1989
PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ; qu'en revanche, c'est à bon droit que les premiers juges ont exclu toute responsabilité de l'architecte X... et de la Société des Travaux du Midi, dès lors que les vices
Source officielleChambre 10
698b8a57cdc6046d47cc0db1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177916d34da2cbdcdb00d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e00a1c87724b5e69da43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'immeuble [Adresse 4], le tribunal de CAHORS a rendu le 7 mai 2021 un jugement par lequel il a : - constaté que le bien immobilier à usage de cellier acquis par les époux [R] est atteint d'un vice
Source officielle4 ème Chambre civile
67a12e94072c53c9d62b7108
14 janvier 2025
14 janvier 2025
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd1347e3c16e330fea21a3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice
Source officiellePage 42 sur 4702