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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01226_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'instruction que par une délibération en date du 29 juin 2020, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a reçu délégation du conseil municipal pour conclure les conventions se rapportant au louage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'instruction que par une délibération en date du 29 juin 2020, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a reçu délégation du conseil municipal pour conclure les conventions se rapportant au louage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'instruction que par une délibération en date du 29 juin 2020, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a reçu délégation du conseil municipal pour conclure les conventions se rapportant au louage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'instruction que par une délibération en date du 29 juin 2020, le maire de la commune de Saint-Paul de Vence a reçu délégation du conseil municipal pour conclure les conventions se rapportant au louage
Source officielleChambre civile TGI
62ea106741b41fe2e9b5cab2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
des travaux publics (SMABTP), la société BET Réunion et les Souscripteurs du Lloyd's de Londres devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de voir
Source officiellePPP Contentieux général
661ebd5ba0f635033634bd70
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle explique que les époux [H] recherchent sa responsabilité en sa qualité de mandataire ainsi qu'en sa qualité de syndic et souligne qu'aucun contrat de louage ne la lie aux époux [H].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300314
11 mars 2014
11 mars 2014
exploitée la terrasse-brasserie avait un propriétaire distinct alors qu'elle a, au moins jusqu'en 2001, continué à payer les deux loyers à cette dernière, qu'elle avait pour interlocuteur habituel, voire
Source officielleChambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd208
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SEMCODA a assigné madame [I] [F] et monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : voir constater avec effet au 16 décembre
Source officielleChambre 1-3
6438f1c5a942a604f5e93185
13 avril 2023
13 avril 2023
Draguignan aux fins, notamment, de paiement de la somme de 30 537,98 euros en principal, 16 002,13 euros à titre subsidiaire, outre intérêts et capitalisation des intérêts, de résiliation des contrats de louage
Source officielleRéférés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que les travaux de second œuvre aurait pu démarrer, que reste à lui régler les travaux dûment effectués et les frais de gestion du compte prorata, et que les diligences qu’elle a réalisées aux fins de voir
Source officielle8ème chambre
6363682f37e31b7f74444965
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, au principal, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, statuer sur les conséquences de cette résiliation et voir [C] [W] [M] condamné à lui régler la somme de 7 942,55 € au
Source officielleRéférés
66fef95e172da17169ec2585
3 octobre 2024
3 octobre 2024
constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire, ainsi que de voir ordonner toutes mesures subséquentes.
Source officielleChambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le dépositaire n’a pas à prendre d’initiative, ni à proposer des réparations concernant la voiture déposée.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
] devant le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer par acte de commissaire de justice du 15 février 2024 sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil, aux fins de voir
Source officielleChambre des Référés
6781778d6d34da2cbdcdafbd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, Me Michael INDJEYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 611 DEFENDERESSE La Société LA MEDUSA, anciennement dénommée MIGENA LOUNGE
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2527621_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 30 septembre 1988 à Louga est entrée en France en mars 2019 selon ses déclarations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01809_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., ressortissant sénégalais, né le 25 septembre 1984 à Louga (Sénégal), est entré en France en 2013.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
créance de la société Domingues au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCI Immo Desfray à hauteur de 11.540,80 € ; - rejeté les prétentions de la société Batelec tendant à voir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier, font grief à l'arrêt, confirmatif sur ces points, de résilier le contrat de louage d'ouvrage conclu entre la Sogea et le CMCJ aux torts
Source officiellePage 42 sur 107