parentale ; - à supposer que ces dispositions exigent la production d'un jugement de déchéance de l'autorité parentale, cette condition ne pouvait, eu égard aux circonstances dans lesquelles l'enfant

    Le 7 mai 2004, le tribunal de district suspendit l'exercice de l'autorité parentale de la mère de l'enfant, rétablit l'autorité parentale du père et rejeta les demandes des grands-parents

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS SIGNEE A ISTAMBUL NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA FRANCE, LE 4

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil précise que « tout changement de résidence de l'un des parents,

Pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale Mme X...fait valoir que depuis l'été 2013, elle est sans nouvelles de M.

exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur, fixé à compter de la séparation effective des parents la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun de leurs parents

parentale et de la fixation des modalités de vie de [V] ; DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [G] est exercée en commun ; DIT qu'à cet effet, les parents doivent notamment :

Attendu que le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents sera confirmé, comme n'étant pas critiqué en cause d'appel.

exerceront conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ; -dire que les droits de visite et d'hébergement respectifs de chacun des parents s'exerceront librement, avec une mesure

importants de la vie de l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation

parentale sur les enfants communs, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre

[X] [K] et Mme [G] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un

exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur [K] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant

Cet enfant a été reconnu par ses deux parents lesquels exercent en commun l'autorité parentale sur lui.

parentale et de résidence concernant [Etablissement 1] qui est majeure ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [N] et [L] ; RAPPELLE que l'exercice en commun

parentale et de résidence concernant [U] qui est majeuer ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [E] et [C] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité

parentale soit exclusivement confiée à la mère ; ainsi l'appelant s'estimé fondé à solliciter que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et que la résidence des enfants soit fixée

est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou que la demandeuse aurait été confiée à la personne qu'elle entend rejoindre en France au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation