[Q] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et d'annuler leur désignation alors, selon le moyen : 1°/ que

courant de 300 000 francs à échéance du 30 juin 1990, d'un plafond d'escompte de 1 500 000 francs à échéance du 30 juin 1990, d'une convention de cession de créance Dailly de 2 000 000 francs, puis 1

du salaire de mois de novembre 2012 de 1 754,05 € et l'acompte du mois de décembre 2012, soit environ 4 500,00 € , au lieu de la somme de 1 600,00 € ; que Madame B... dit ne pas s'être rendue compte du

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2005), que la société Le Petit Café, devenue Chez Dina (la société), gérée par Mme X..., a ouvert le 29 novembre 2000 un compte

d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel, et qui a prononcé sur l'action civile ;

5 000 euros à la charge du comité central d'entreprise de l'Imprimerie nationale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 287964, le recours sommaire et

pratiques imputées à la société Française de transmission florale (société Interflora), le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

d'entreprise de ce syndicat, effectuées le 23 mars 2005 alors, selon les moyens : 1 / qu'en retenant pour motivation : "Les salariés qui peuvent, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent

d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumise à l'avis du comité d'entreprise prévu par les dispositions des articles L. 425 -1 et L. 436-1, alors en vigueur, du code

1 du code de procédure pénale : M.

d'entreprise, le salarié qui assiste, aux côtés du directeur général d'une entreprise, aux réunions du comité d'entreprise pour répondre aux questions des élus assure alors la représentation de l'employeur

d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

. : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Lee Cooper International à verser à chacun des deux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1

Elle compte, parmi ses associés commanditaires, les fonds communs de placement Moneta micro entreprise et Moneta multi caps, ayant pour société de gestion la société Moneta Asset Management (la société

1 du code de procédure pénale : M.

1980 alors que premièrement, il résultait tant du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise que d'une lettre de la société Métalinor elle-même que cette dernière avait cédé son fonds de commerce

accord collectif, avait prévu une procédure de révision de l'activité de chaque distributeur ainsi que l'élaboration d'un programme indicatif global de modulation, de consulter le comité d'entreprise,