par Monsieur Robert Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la société Axis BTP (la société Axis), créée le 19 octobre 1999 et dirigée par M.

(la société Converse), des contrats successifs de fabrication, de distribution et de licence en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « Converse

Faits et procédure : La société Z, devenue société X Département produits innovants (ci-après X ) avait pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de filières et de couteaux

et 441-1 du code pénal, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Paul X... devant le tribunal correctionnel

Faits et procédure 1.

déloyale que d'introduction d'oppositions à l'encontre de la demande de marques.

à l'étiquetage des produits alimentaires s'appliquent aux marques de fabrique ou de commerce figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant

Le 6 novembre 2020, la société a acquis auprès du concessionnaire OUEST AUTOMOBILE DE [Localité 1] (ALLIANCE 92) un véhicule utilitaire de marque FORD, type TRANSIT FOURGON, immatriculé [Immatriculation

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 8 décembre 2005), que la société Lidl distribue du gruyère de X... sous la marque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque

de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1,

dont le siège est [...] , anciennement dénommée société DV Construction Mérignac, contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°

; AUX MOTIFS QU' « au fond, l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle autorise l'emploi de chiffres pour constituer une marque ; que contrairement aux prétentions du Département du

Désistement partiel 1.

et L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'exercice illégal de

le 27 juin 1990 et délivré le 13 juillet 1995, ayant pour objet des agrafes pour la jonction des extrémités d'un tapis transbordeur et un appareil pour la fixation de telles agrafes, ainsi que de la marque

acte sous seing privé du 29 avril 1986, enregistré le 27 mai suivant, la société Alfa Laval et la société Alfa Laval et compagnie Agri-Cool ont vendu à la société Prominox un fonds de commerce de fabrication

(ci-après 'la Société') a pour activité la fabrication de machines d'imprimerie et la fabrique et distribution de matériel d'impression.