Considérant ce qui suit : 1.

, applicables aux abordages maritimes.

(anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et L. 122-52), L. 1132-1 et 1134-1 du code du travail (anciennement L. 122-45),

après approbation du « lignage du navire », ne permettait pas la navigation du navire « My Fayza » ; que la S.

toute autre cause accidentelle, a détruit, déplacé ou dégradé une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation, signale le fait par les moyens les plus rapides et en fait la déclaration

Considérant ce qui suit : 1. Le 9 janvier 2019, le navire " Tana ", dont M.

N° 98/04056 AFFAIRE : - Sté KERTAINER C/ - Cie ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS - Cie ALLIANZ FRANCE - Cie BRITISH ET FOREIGN ASSURANCES - Cie CAMAT ASSURANCES - Cie GENERAL ACCIDENT ASSURANCES - EAGLE

rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société SNTEM/CNAM, compagnie algérienne de navigation dont le siège est quai 9 (ex quai d'Ajaccio), Nouvelle Gare maritime

de s'assurer qu'il était habituellement utilisé pour la navigation maritime et était en mesure d'affronter les périls de la mer ; que par ailleurs, la procédure de consignation devant le Tribunal de commerce

Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

  Article 39 § 1   “La décision avec la motivation sont notifiées au ministre de la Navigation, au délégué, au service maritime concerné et à l’intéressé ; et dans les affaires visées à l’article

Considérant ce qui suit : 1.

maritime et de la navigation en Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la détérioration du portique : " Les contraventions en matière de

Il ajoute que le navire " La Tarentule " est un navire de petite taille, ne disposant que d'une autorisation de naviguer en 4e catégorie, avec lequel il ne réalise aucune pêche l'hiver afin de préserver

A..., expert maritime, a été assuré auprès de la société Commercial Union, aux droits de laquelle est venue la société Groupama transports (l'assureur) ; que le navire a subi un premier sinistre alors

[D] ont notifié le 4 novembre 2014, par l'entremise du syndicat maritime méditerranée CFDT, leur réclamationà la société [1].

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 5 juin 2024, M.