TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00411 URSSAF AQUITAINE C/ SARL [I] ENTREPRISE NETTOYAGE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse

Faits et procédure 1.

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2021), Mme [I] a été engagée le 4 février 2013 en qualité d'assistante de gestion par M.

[I] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et notamment de ses demandes suivantes : - 6 396 euros à titre principal, ou 1 066 euros à titre subsidiaire pour dommages et intérêts pour préjudice

1989 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 207 DÉFENDEURS : Monsieur [N] [I] [G] [Adresse 2] [Localité

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-14.412 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige

[I] ne subisse aucun préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[L] [I] le [Date mariage 1] 1978 sous le régime de la séparation de biens.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026.

[R] [I], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Les héritiers de [J] [F] domiciliés chez M. [E] [L], dont le siège est chez M. [L] [E], [Adresse 1], notaire, défendeurs à la cassation.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 1°/ Mme

[G] [P] était propriétaire des lots de copropriété n°8, 32, 33 et 50 d'un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 1].  

formés par la Clinique des Acacias, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus le 16 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1

ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 953/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur

délivrer un commandement de payer le 22 juin 1993 ; que pour s'opposer à la procédure de saisie-immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité du prêt sur le fondement des articles L. 312-8 et L. 313-1

Vu les articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, l'article