455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que prive sa décision de base légale au regard des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil, la cour d'appel qui s'abstient de

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour

GD..., domicilié [...] , 280°/ à Mme RT... XK..., domiciliée [...] , 281°/ à Mme XC... AX..., domiciliée [...] , 282°/ à M. MD... YY..., domicilié chez M. NW... YY..., [...] , 283°/ à M. FN...

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de

700 du Code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-2 du code civil ; Attendu que, lorsqu'une pension de réversion

284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge taxateur doit apprécier la régularité des opérations de l'expert pour en déduire toutes conséquences quant à la rémunération de ce dernier

il l'a fait, le premier président a violé l'article 284 du nouveau code de procédure civile, l'article 5 du code civil, ensemble les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

D) sur la capitalisation des intérêts Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

He argued that he had not acted as an official and that, therefore, he could not have committed an offence under Article 282 of the Criminal Code.

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 12, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'authenticité de la signature du document portant acceptation

et de liquidation judiciaires le droit fixe prévu à l'article 2, soit 15 000 F hors taxes (2 286, 74 € hors taxes) ; Que ce montant est versé, sans délai par le débiteur au liquidateur comme le prévoit

145 du code de procédure civile et 682 du code civil, désigner un expert.

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté que les revenus de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile