CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

47 285 résultats pour « ARTICLE 374 DU CODE CIVIL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Source officielle

Page 43 sur 2365

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hubert C

61372541cd5801467741c3eb

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

du ministère public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Hubert E... et le groupe Azur et pris de la violation des articles 1382 du Code civil

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90733

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie et, en application de l'article 372 du même code, les actes accomplis après

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f2a

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant la prévention de vol insuffisamment établie, a relaxé les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et correspondant aux vices affectant la toiture et la couverture, - 4 378 euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1985:C2285

Cassation

20 novembre 1985

20 novembre 1985

POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

elle en avait le devoir, si les faits dont elle était saisie ne constituaient pas le délit prévu par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale ; Qu'ainsi, le moyen manque en

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423639

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, pris de la violation des articles L. 374 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6fa0d41e0057d43e141

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110394

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

455 du code de procédure civile ; 6./ ALORS QU'il résulte de l'article 373-2 du code civil que le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a7e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

: Sur le moyen unique de cassation proposé pour Martine F..., veuve B..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7969293f91fcc72f95

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100276

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

373-2-2 du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100313

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

373-2-6 du code civil, l'intérêt supérieur de l'enfant guide la décision du juge aux affaires familiales, et l'article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l'exercice de l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100101

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

23-12.819 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7fa

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

X..., la Cour n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 373 du Code pénal" ; Attendu que, pour déclarer les époux B... coupables de dénonciation calomnieuse, en application de l'article 373

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par conséquent, il ne peut être reconnu à ces documents la valeur probante accordée par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:1984:C2284

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

M ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT

Source officielle