O... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour M.

Ainsi que le prévoit l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant

notifié le licenciement plus de deux mois après l'expiration de la période de protection dont avait bénéficié Mme X..., sans violer par fausse application l'article L. 122-44 du code du travail ; 2

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

Aux termes de l’article 41-5 du même décret : « Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

de La Rochelle Pallice, inscrit par arrêté du 7 juillet 2005 modifié le 4 mai 2011 sur la liste prévue également par l'article 41. précité, pour initialement la période d'activité 1974- 1982, puis la

l'article 1120 du code civil, rembourserait à M.

33 de la convention collective du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective du 5 octobre 1995 et l'article II.3 de l'annexe

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Aux termes des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les

41 B-2° de l'annexe III au code général des impôts que la cour administrative d'appel de Nantes a relevé qu'il ne soutenait pas que les prescriptions des articles 41 A à 41 D de cette annexe auraient

du règlement intérieur relatives aux garanties de procédure : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.122-41 du code du travail : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il

articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article 41 3° de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 que l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

L. 121-1 du Code du travail et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M.

700 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M.

Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, refuser de

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise l’article R. 332-41 du code pénitentiaire. Elle rappelle les faits reprochés à M.