, En tout état de cause : - Condamner la société Recorh à verser à la société Partnaire 72 la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeter la demande sur

1134 du Code civil.

1249 et suivants du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8822-1, L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 devenu R. 724-9 du code

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Moutoucomarin X... et Mme Arlette X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z..., Mme A..., M.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

12 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

s'exercer que dans les conditions prévues aux articles 920 et suivants anciens du code civil, la cour d'appel a violé ces textes, outre l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que la demande

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 441-11, 432-14 et 432-17 du Code pénal

-5, L. 115-16, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Aux termes de l'article 93 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.