Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager

en raison d'une faute commise par le praticien, - qu'elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente de cette décision d'autant plus que la police prévoit que l'assureur disposera d'un recours contre

[P] en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Sedex conclut à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause formée à titre personnel

K... avait manqué à ses obligations sans s'assurer de la réalisation des drains avant remblaiement, pour le mur de soutènement comme pour le bâtiment, et par motifs propres que M.

cour : jugement rendu le 15 novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

d'études Omnium technique études de la construction et l'équipement (OTCE) maître d'oeuvre de la conception technique et de l'exécution, et de la société Dauriac depuis radiée du registre du commerce, assurée

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er juillet 2022), Mme [U] a confié l'édification d'une villa à la société Greensteel Réunion, assurée auprès de la SMABTP, la société BET Réunion, assurée auprès de

A... et à son assureur, la compagnie La France IARD, devenue aujourd'hui Z...

et non une obligation de suivi ou de bonne fin quant aux travaux entrepris, d’autre part, que l’assureur n’a pas le choix du réparateur depuis la loi Hamon qui donne à l’assuré le libre choix du réparateur

[D] n'établit pas la qualité d'assureur du conducteur de la société Axa, cette dernière sera mise hors de cause. La décision querellée sera confirmée de ce chef.

la MMA IARD, de la SCP Berger Granier et de son assureur, la MAF, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant la réhabilitation de son pôle culturel SJC.

De ce fait, ils ont sollicité leur mise hors de cause. Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

E... et Mme F..., ès qualités, et leur assureur, M. et Mme Z..., ès qualités, et leur assureur, in solidum avec M. Hai Zhi X... et Mme Xin Hon Y..., ès qualités, et leur assureur et avec M.

[L] [U] et à son assureur la compagnie d'assurance médicale Insurance Company Limited, a enjoint à M.

marchandise, la société Industrial Insurance Finishmarine Company, devenue la société IF P&C Insurance Company limited (l'assureur), ont assigné, le 22 mars 2001, la société TNT, M.

Par conclusions signifiées le 15/02/2024, la société Abeille Iard et Santé s’oppose aux demandes et demande sa mise hors de cause.

Costa, depuis lors en liquidation des biens, assurée par la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; que la société X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.