[H], sous astreinte de 250 euros par jour de retard trois mois à compter de la signification du jugement, -débouté l'ASA de ses demandes indemnitaires concernant l'abattage de 5 conifères et l'occupation

SELARL) de vétérinaires Abiopole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les mémoires comptables des 9 et 10 novembre 2017 arrêtant le montant des sommes dues par l'Etat au titre d'abattages

A, a déposé une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire).

construire un immeuble d'habitation de 38 logements sociaux et un parc de stationnement sur un terrain sis 5 rue Raspail sur le territoire de sa commune, en tant que le projet de construction prévoyait l'abattage

2021, qui s'est substituée à la décision implicite du 25 octobre 2021, par laquelle le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a refusé, au nom de l'Etat, de dresser des procès-verbaux d'infraction pour l'abattage

ET PROCEDURE : Par deux actes successifs des 26 janvier et 27 juillet 2000 la CAFSA et la SARL PEYROT PSM passaient une convention de prestation de service portant sur des travaux forestiers d'abattage

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours dirigé contre la décision du 8 août 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan

X..., attaché commercial, muté de Buenos Aires à Abidjan en 1984 ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais exposés dans le cas d'une affectation d'un poste non meublé à un poste meublé ; qu'il

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE

DE LA COOPERATION BETAIL ET VIANDE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage

l'association n'est pas fondée à soutenir que l'autorisation attaquée à été accordée à une société dépourvue de qualité pour la demander ; Sur le moyen tiré de ce qu'une autorisation de coupe et d'abattage

TRANSACTIONS EXCEDANT UNE SOMME DETERMINEE ET SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ASSUJETTIT A LADITE OBLIGATION TOUTES LES VENTES D'ANIMAUX VIVANTS OU DE VIANDES ET PRODUITS D'ABATTAGE

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 11 mars 2025 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan

cassation, qui déclarait inopposable en France, entre cinquante-deux pilotes de ligne de la compagnie Air Afrique et cette compagnie elle-même, un arrêt rendu le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan

prud'homale et pour reconnaître que se trouvait doté de plein droit de l'autorité de chose jugée en France en vertu de l'article 36 de l'accord susvisé, l'arrêt du 18 janvier 1985 de la cour d'appel d'Abidjan

implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant leur recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Abidjan

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zalissa B épouse A, demeurant Koumassi Quartier Mairie B.P. 1237 à Abidjan 10, Côte d'Ivoire

du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan