Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372150cd580146773f2c00
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Siegfried B..., de nationalité allemande, demeurant Hamptstrasse 161, D 7507 à Pfinztal, Sollingen (République fédérale d'Allemagne), 3°/ M.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56571
11 juin 1993
11 juin 1993
Gottfried Niemietz, ressortissant allemand, qui s'est plaint de la violation du droit au respect de son domicile et de sa correspondance lors d'une perquisition effectuée à son cabinet; &#
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500545_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, de sorte qu'en vertu du 2. de l'article 12 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013, l'Allemagne était responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme E fait valoir que les autorités allemandes ont rejeté sa demande d'asile et qu'en cas de transfert vers l'Allemagne, elle court un risque d'être reconduite vers le Nigéria où elle craint pour sa vie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B aux autorités allemandes, que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités allemandes préalablement au dépôt
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303434_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A étant réadmis en Allemagne sur le fondement du d) de l'article du règlement applicable ; le problème n'est pas celui d'une prise en charge ou d'un accès aux soins insuffisants en Allemagne, mais celui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401254_20240223
23 février 2024
23 février 2024
jusqu'à ce que les autorités allemandes aient été informées de sa pathologie et aient confirmé la possibilité de la prendre en charge dès son arrivée et sans interruption en application des dispositions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502188_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
C ayant été identifié en en Allemagne le 22 janvier 2025, les autorités allemandes doivent être regardées comme responsables du traitement de sa demande d'asile en vertu du b) de l'article 18-1 du règlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310687_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne le 18 juillet 2014.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208347_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme D, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités allemandes est suffisamment motivé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0302DEC007191601
2 mars 2005
2 mars 2005
soit entre 1945 et 1949 dans la zone d'occupation soviétique en Allemagne à la suite de la réforme agraire ( Bodenreform ), soit après 1949 en République démocratique allemande (RDA). 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2127657_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour son activité de location de locaux nus à usage professionnel en Allemagne, ainsi qu'elle en justifie par
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1237183-1287958
26 janvier 2005
26 janvier 2005
Allemagne (requêtes n os 46720/99, 72203/01, 72552/01).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05326
2 décembre 2015
2 décembre 2015
commises sur le territoire allemand, pour en déduire qu'elle n'était pas tenue de vérifier la régularité de ces écoutes téléphoniques ni d'obtenir des autorités judiciaires allemandes la transmission
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533041_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il soutient que : - il est passé par l'Allemagne pour rejoindre la France ; - ses empreintes ont été relevées en Allemagne où il a subi un interrogatoire au cours duquel il a informé les autorités
Source officielleRETENTIONS
69ddce94cdc6046d472a89c2
11 avril 2026
11 avril 2026
de la personne retenue qui indique ne plus avoir aucune démarche en cours en Allemagne.
Source officielleciv1
607943659ba5988459c42308
4 janvier 1977
4 janvier 1977
DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007936020
30 octobre 1996
30 octobre 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les 14 et 15 février 2021, puis de nouveau en Allemagne le 20 octobre 2021.
Source officiellePage 43 sur 1459