COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPER Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement sous un alias, qui a été identifié par les empreintes digitales du requérant, qu'il est connu sous cet alias des services de police, que le requérant

[L] déclare demeurer en Algérie.

, fait la propagande de ladite organisation illégale et encaissé des fonds en son nom, avaient participé aux actes du PKK et porté aide et soutien à l’organisation.

à [Localité 1] (Algérie), de [C] [X], né à [Localité 1] (Algérie) le 10 janvier 1962 et de [J] [V], née le 30 mars 1966 à [Localité 1], son épouse, domiciliés à [Localité 1], l'acte ayant été transcrit

1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin

APPELANTE SA COMPAGNIE DE DISTRIBUTION INFORMATIQUE EXPERT - CODIX, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° B 392 453 064, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité

Ali Ekber Öz est né en 1969. Nuran Öz et Mahmut Ümit Yürekli sont nés en 1971. Les requérants résidaient à Antalya au moment des faits.

à [Localité 3] (Algérie).

Aux termes de l'article 32-1 de ce même code, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent

Par acte d'huissier du 1er mars 2005, le comité d'entreprise, le CHSCT et le syndicat CGT de la société Aldi Marché ainsi que M.

Vu l'ordonnance rendue le 09 Octobre 2022 à 19H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] [G] Alias X SE

Dans l'affaire entre : Madame [N] [F] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (ALGERIE) domiciliée : chez M.

Préparation et vente au comptoir, pour une consommation sur place ou à emporter, livraison à domicile, bagels, sandwichs et autres aliments et boisons, alcoolisées ou non, audit et formation en matière

, lui a interdit tout retour pendant une durée de trois ans et l’a assigné à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours, ainsi que l’acte par lequel le préfet l’a informé qu’il

BARDACIER prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par Me Violaine LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962

D..., domiciliée [...] , 2°/ à M. I... D..., domicilié [...] , 3°/ à M. U... E... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. M... YL... HK..., domicilié [...] , 5°/ à Y...

Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2022/005212 du 25 novembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 11]) représenté par Me Mihidoiri ALI