CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00454
29 mai 2019
M... doit souscrire deux cartes société au profit des sociétés TBG et FSTB, devenues D&O Management ; que M.
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d091
18 mars 2009
François Y... circulait avenue du Maréchal-Juin en direction du CANNET et avait entamé le dépassement d'un fourgon que tous les témoins s'accordent à décrire comme ayant une longueur inhabituelle, qu'à
4ème chambre
DTA_2305609_20250523
23 mai 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100869
11 septembre 2013
s'embrassent ; le 27 mai 2004, après un déjeuner, monsieur X... et madame C. quittent ensemble l'établissement à pied vers leurs véhicules ; cette dernière personne tient l'époux par l'épaule et lui caresse
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309402_20250320
20 mars 2025
A C est en droit d'obtenir le versement par l'AP-HP d'une rente annuelle correspondant au produit d'un préjudice annuel calculé sur la base d'un taux horaire de 23 euros, intégrant les charges sociales
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f601
26 avril 2024
[P] une boutique sur rue, au rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2011, moyennant un loyer annuel en principal
8ème chambre
6716ad14b098d256e100af39
7 octobre 2024
essentiellement de les voir condamner à lui rembourser les loyers perçus indûment et à lui verser une indemnité au titre de son préjudice commercial et financier et de voir fixer le montant du loyer annuel
ECLI:FR:CCASS:2018:C100298
14 mars 2018
X... produit un rapport annuel de comptes de REFAD RWANDA limited pour l'exercice terminé au 31 décembre 2012, aux termes duquel les directeurs ne recommandent pas la déclaration de dividendes pour cet
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815780
24 juillet 2019
Il résulte de ces dispositions que, pour les sociétés soumises à une obligation de publicité de leurs comptes et bilans annuels telles que les sociétés à responsabilité limitée, un changement de la date
6253cd62bd3db21cbdd9329e
20 mai 2016
000 euros, consistant en un local à usage de bureau outre les frais ; il était stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt de 530 000 euros, remboursable sur 25 ans, et au taux d'intérêt annuel
2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Toulouse représentée par Me Carrère de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Seban & Associés, conclut au rejet de
3ème chambre
DTA_2001604_20230330
30 mars 2023
B F, Mme D F, née E et la jeune A F, sœur cadette de C et alors âgée de moins d'un an, et tous présents au moment de l'accident, doivent être regardés comme ayant subi un préjudice moral du fait du décès
2ème Chambre
DTA_2200116_20240131
31 janvier 2024
Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2. ".
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
[Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R006 INTIME Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Suzanne BENTO CARRETO
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a5
29 février 2012
garantie due par la SA MAAF ASSURANCES qu'il convient d'examiner chacun des désordres invoqués au regard de leur nature en fonction du siège de ces derniers ; Attendu ainsi s'agissant du revêtement carrelé
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af08c
26 octobre 2017
polyuréthane, dont il a pu remarquer qu'il était ventru en sa partie centrale, et mise en eau de la terrasse du sixième étage, on constate en particulier un goutte-à-goutte s'accentuant progressivement dans l'angle
ECLI:FR:CCASS:2017:C100978
20 septembre 2017
que le tapis était roulé par terre et, les photographies versées aux débats par Claude X..., au demeurant non prises au moment de l'accident, ne permettent pas de dire que les tapis posés sur un sol carrelé
- Asile - 15 jours
DTA_2300519_20230126
26 janvier 2023
E C, frère cadet du père du requérant, réside à Nantes et est bénéficiaire du statut de réfugié.
DTA_2300520_20230126
C, frère cadet de la mère du requérant, Mme F, réside à Nantes et est bénéficiaire du statut de réfugié.
2e Chambre
61624d5ded30a8f561738215
3 avril 2014
Sont stipulés notamment : - à l'article 4 en page 6 le territoire consenti au licencié (Commune du CANNET DES MAURES dans le Var), avec cette précision que 'Le Concédant s'interdit de consentir toute
Page 43 sur 87