Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2006228_20220818
18 août 2022
18 août 2022
effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400846_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la faune sauvage, et, sur réquisition d'un maire ou d'un service de l'Etat, les animaux domestiques, et de mettre à mort les animaux de la faune sauvage lorsqu'ils sont mortellement blessés.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400847_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la faune sauvage, et, sur réquisition d'un maire ou d'un service de l'Etat, les animaux domestiques, et de mettre à mort les animaux de la faune sauvage lorsqu'ils sont mortellement blessés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002022_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la transmission de pathologies humaines ou animales. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : / 1° De priver ces animaux
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730423
18 avril 2008
18 avril 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège social est 10, rue
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03157
22 mai 2007
22 mai 2007
la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux, ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal
Source officielle2ème chambre
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038064797
23 janvier 2019
23 janvier 2019
lors que le changement de régime relatif à la détention d'animaux d'espèces non domestiques porte atteinte à l'objectif de protection de la nature et des animaux ; - il méconnaît les articles 5, 6 et
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007962872
4 mai 1998
4 mai 1998
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1994, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ET DU PATRIMOINE NATUREL, dont le siège
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00289
17 mars 2015
17 mars 2015
Bioresources (la société Marshall Bioresources) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 octobre 2011), que la société Marshall Bioresources a pour activité l'importation en provenance des Etats-Unis d'animaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; / - prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales. " 14.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502978_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
est rendu nécessaire par la circonstance que tous les animaux du cheptel ont été élevés en un seul lot et compte tenu du nombre d’animaux composant le troupeau après qu’il a déjà été procédé à l’abattage
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f25d
18 juin 1997
18 juin 1997
Y..., propriétaire des animaux, les a reçus lui-même de M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007817894
7 octobre 1992
7 octobre 1992
ou d'origine animales" ; qu'aux termes du décret du 21 juillet 1971 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale : "des arrêtés du ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102079_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 223-25 du même code : " Est considéré comme : / () / 5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui : / a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
protection animale dans les abattoirs ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843940
29 juillet 1994
29 juillet 1994
, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation" ; que, selon l'article 4 du même décret : "Tout animal de boucherie (...) introduit dans un centre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213JUD001676022
13 février 2024
13 février 2024
le bien-être animal.
Source officiellePage 43 sur 724