Mme [U] fait valoir qu'elle a 24 ans d'expérience dans l'enseignement des langues et trois de plus dans la traduction, qu'elle enseigne depuis 1998 l'hébreu et l'anglais ainsi que la littérature hébraïque

Il souligne avoir le titre de guide-interprète en langue française du gouvernement japonais obtenu à l'issue d'un examen national très sélectif, avoir travaillé 16 ans au sein d'une entreprise japonaise

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 13 novembre 1996, qui l'a condamné à 19 ans

dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice d'une activité dans une association et de toute fonction ou emploi public durant cinq ans

Le tableau litigieux prescrit une durée d'exposition au risque de 5 ans.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2016), que la société Banque populaire de l'Ouest a, par un acte du 30 juillet 2003, consenti à M. et Mme X... un prêt d'une durée de deux ans

L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée au deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve résultant de la condamnation à 6 ans

de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'en prononçant une peine de 25 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé le texte susvisé" ;

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans

la marque doit être présentée à peine d'irrecevabilité au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement, soit au cours des six derniers mois précédant l'expiration de la période de dix ans

Le tribunal l'a relaxé du chef d'agression sexuelle, déclaré coupable d'agression sexuelle aggravée, condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils

l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, selon lesquelles l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, dont celle tendant à voir dire prescrites toutes les échéances antérieures à celles du 26 février 2015, touchées par la prescription de cinq ans