à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés

CONDUITE PAR CELUI-CI, QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE POUR QUITTER SON LIEU DE STATIONNEMENT ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A...BLESSE AU COURS

. ; qu'elle a ensuite assigné celui-ci devant le tribunal d'instance en paiement des loyers arriérés et, à défaut, en résolution du contrat de bail ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche

Madame [S] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de  Voir prononcer la résiliation du bail et ordonner leur expulsionles voir condamner à la somme de 1640 euros, au titre de l’arriéré

locatif au jour de l’audience s’élevait à la somme de 18 093,77 euros auquel il convient de déduire les frais d’huissier de 228,66 et165,30 euros ramenant ainsi l’arriéré à la somme de 17 699,81 euros

secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés

plan de continuation dont bénéficiait M. de Z... et l'a mis en liquidation judiciaire ; que les bailleurs ont fait signifier à M. et Mme de Z..., le 21 mai 2002, un commandement de payer les loyers arriérés

personnes trisomiques 21, dite (AGIPT 21), dont le siège est foyer de vie "Le Mapou", école de la Regrettée à Trois Rivières (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

vieillesse des artisans (AVA) a liquidé ses droits à pension de vieillesse sur la base des seules cotisations versées par cet assuré ; que le même organisme ayant ensuite mis en recouvrement un arriéré

bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article 220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE : A titre liminaire, les demandes de "constater" ne sont pas des prétentions au sens des dispositions de l'article

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : Il y a lieu d’abord de constater que les demandeurs abandonnent leurs demandes principales, l’arriéré locatif ayant été payé en décembre 2023.

Y..., quand il était constant que c'est la pose du cathéter Swann-Ganz par ce dernier qui a provoqué une plaie de la sous-clavière droite de la naissance de l'artère vertébrale et de l'artère mammaire

. ; Attendu que l'appel porte uniquement sur la demande reconventionnelle de Madame X... tendant au paiement de l'arriéré des pensions alimentaires depuis octobre 1988 à mars 2001 chiffré à 251 282,94

servis par la caisse à compter du 1er mai 2006, date de la consolidation, sur la totalité des arriérés susceptibles d'être dus par le Fonds à compter du 6 septembre 2002, date de la première constatation

somme trop perçue et rejeté les autres demandes ; que Mme Y... a interjeté appel de ces deux jugements ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article

Eric Y... d'une demande reconventionnelle en paiement de 94 450,90 francs, à titre d'arriérés de fermages, la cour d'appel, qui dénie toute autorité de chose jugée à cette décision en relevant qu'Eric

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.