mai 1993 inclus équivalait à une continuation de la relation contractuelle; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

450 du Code de procédure civile.

Jean-Claude E..., demeurant ..., 10°/ de M. Michel F..., demeurant ..., 11°/ de M. Athmane Z..., demeurant ..., 12°/ de Mme Michèle H..., demeurant ..., 13°/ de M.

fondement de l'article 18 du code civil.

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

Par conclusions transmises le 15 juillet 2025, l'appelant demande à la cour : Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 10, 10-1

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'