L. 1152-1 du Code du travail.

1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles 1131 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif

1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que l'accord conclu entre les parties ne s'analysait pas en une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes

1154 du code civil ; que Gisèle X..., qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance ; qu'il n'y a cependant pas lieu en équité de faire à son encontre application des dispositions de l'article

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

elle a fait, celle-ci a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

Par conséquent, elle prie la cour de : Vu notamment, Les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les dispositions des articles 1153, 1154, 2011 et suivants

1154 du Code Civil ; Sur les quatre premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives à la liquidation

1644 et 1645 du Code civil ; Attendu que la société l'Athanor fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'acquéreur pouvait prétendre, au titre de la garantie d'éviction, à voir réparer la totalité

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts des sommes allouées, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que s'agissant du harcèlement moral dont il avait été la victime, M.

1150 et 1151 du Code civil ; 2 / que la clause du contrat de recrutement prévoyant qu'en cas d'échec de la mission de recrutement concrétisée par la non-titularisation à l'issue de la période d'essai

Il convient de la réduire à la somme de 5 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

1131 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour affirmer qu'un bail aurait été transmis lors de la cession de fonds de commerce, que Mme Y... avait payé des loyers, sans répondre aux conclusions de cette

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait