X... et 53 autres salariés de la société GPS, estimant que les temps de pause de 20 minutes par jour prévus par l'article 0-15 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.

A... et constituait l'élément nouveau invoqué par les conclusions en réponse des époux Y..., elles-mêmes signifiées le 20 janvier 1998 ; qu'en affirmant que la lettre de la Mairie de Flayosc invoquée par

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

invoqué aucune négligence du locataire susceptible d'avoir favorisé ou permis l'incendie, que les auteurs n'avaient pas été identifiés, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur l'article 1733 du code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des documents qui n'ont pas été invoqués et dont il n'est pas constaté

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

[K] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Le mémoire de saisine est adressé au greffe de la juridiction et l’article R. 311-10 du même code prévoit que le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire.

des exposants ainsi qu'à leurs ressources ou à leurs charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les