, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 3.

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs : L'article L 212-1-1 du code du travail, dispose: " en cas de litige relatif à l'existence

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

B soutient que : * la décision, insuffisamment motivée en droit et en fait, méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT FINANCIAL France sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du rappel de salaires pour la période du 6 juillet au 9 novembre 2001, l'arrêt retient que l'article L. 1226-4 du code

L'article 7.3 de l'accord de branche du 27 janvier 2000 prévoit que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du

1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice économique de Jean-Claude

la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 6.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne l’exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts : 21. Aux termes de cet article 44 sexies : « I.

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.2152-5 du Code de la commande publique, " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre