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1719 du code civil et il n'existe à sa charge aucune obligation de garantie quant à la réussite commerciale d'une galerie marchande ; qu'en effet, il ne figure dans le bail aucune disposition particulière

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212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles

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