Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.

MOTIFS ET DECISION Sur la légitimité du licenciement La combinaison des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 223-14-3 du code du travail impose à l'employeur, qui se prévaut d'une faute grave

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

F pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

266 du code civil -la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil -fixer la date des effets du divorce au 26 août 2021.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour.

L.2261-14 du code du travail.

Selon l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale : I.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

, 20 euros au titre d'heures supplémentaires impayées et 22, 02 euros au titre des congés payés afférents, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il demande à la cour

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des établissements et services

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

L. 181-18 du code de l'environnement et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; elle méconnaît l'intérêt de l'enfant en ce qu'elle ne permet pas d'assurer la stabilité du parcours des enfants confiés ; - elle est entachée