AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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CHAMBRE SOCIALE B
603504a727f65c31c9856e65
1 juillet 2016
1 juillet 2016
4.1.1. inséré au titre IV intitulé 'LA MOBILITE EXTERNE' de ce document est rédigé comme suit: ' 4.1.1.
Source officielle