CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 727 résultats pour « Article 323-7 Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

Page 43 sur 137

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102469_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135c3

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[O], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135ca

Appel

16 février 2021

16 février 2021

[P], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2baaebb88318fda4b4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

634f9558b5afe5adfff28966

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L.3213-8 ou L. 3213-9-1

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62db8f5a1d0e74effb5c07d0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

le 31 janvier 2018 par le Conseil d'État, le permis litigieux ayant été jugé de nature à porter atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R.'111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cddb6b63637c907b7dd4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, - condamner la société Sogessur à payer à Mme [W] la somme de 7 000 euros (sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100523_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article 1498 du même code dispose, que: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2204570_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033a52944ef31597c891245

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l'intimée pour procédure abusive Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310040

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 322-3 (anciennement l'article L. 13-15 II) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue un terrain à bâtir le terrain constructible juridiquement

Source officielle
TJ

Expropriations

66335af0c0d3e3fe99cad9d6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le terrain est classé en zone UA : Zone urbaine mixte centrale à vocation dominante d'habitat. 2/ Sur la qualification du bien Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c7

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105c8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-1 et suivants du code du travail et L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, sur présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad9

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'article 16 du Code de Procédure Civile vient rajouter que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe846

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur les créances de salaire différé Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f094ef56904f13d44e55

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 8.

Source officielle