AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01225
16 décembre 2020
16 décembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
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Juge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison
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