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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419308_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle11ème civ. S4
6868488b4965b5d9df328776
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes de 25 200 euros et de 30 000 euros versées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200037_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
justifier du bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été
Source officielle3ème chambre
DTA_1911340_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
assujettie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02262
18 novembre 2009
18 novembre 2009
L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00159
16 février 2016
16 février 2016
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
% pour l'année 2015 et de 1 934 euros, dont 541 euros de majoration de 40 % pour l'année 2016.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
61372469cd5801467741546d
16 mars 2005
16 mars 2005
les articles L. 122-41 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent à nouveau être invoqués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 43 sur 1299