) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

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due en raison de l'incendie de la chose assurée, cette indemnité ne tombant pas dans le patrimoine du débiteur ; que l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que tout créancier muni d'un titre

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9, 10 et 11 du règlement n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du Code civil ; 2.

L. 281 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

(En moyenne 40 heures de travail effectif et en moyenne 42 heures de présence). (') article 2 : repos trimestriel Le nombre de jours de repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de

Par conclusions en réponse développées à la barre, la société [M] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

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000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. " L'article L. 722-3 du même code dispose : " Les procédures et les cessions

Par décision du 11 mars 2014, cette juridiction lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 42 %. Le 3 mars 2014, M.

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