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Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; - le

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6ème Chambre

DTA_2504047_20260310

Administratif

10 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ".

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400804_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».

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Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime

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3ème chambre

DTA_2402930_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les articles L. 421-6 et R. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, rappelle le déroulement de la procédure administrative préalable

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3ème chambre

DTA_2402189_20260410

Administratif

10 avril 2026

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3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision a été prise à l'issue d'une

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303262_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

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3ème Chambre

DTA_2402710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code

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8ème chambre

DTA_2409639_20250214

Administratif

14 février 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

Le préfet soutient que l'arrêté déféré méconnaît les dispositions : - des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire de Conca aurait dû opposer un refus à la demande présentée

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POLE CIVIL - Fil 6

6868493e4965b5d9df328948

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En outre, le défendeur, au visa de l’article R.421-14 du code des assurances, expose que Monsieur [W] [K] aurait dû saisir dans un premier temps le Fonds, dans le cadre d’une procédure amiable, avant toute

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306698_20231123

Administratif

23 novembre 2023

attaquée méconnaît l'article L.533-1 du code de la fonction publique ; la décision attaquée, qui constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, méconnaît l'article L. 531-1 du code

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1ère chambre

DTA_2503276_20260219

Administratif

19 février 2026

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

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12eme chambre

DTA_2203587_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire tenant à la tardiveté de la requête : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2125913_20250624

Administratif

24 juin 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 423-23 et L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article L. 611-1 3° du même code.

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