[Adresse 2] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience

905-2 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société NFI-NOFRAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 'dépens comme de droit'; Dans le dernier

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 (alinéa 2) du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer

euros à titre de rappel de salaire, de congés payés et d'indemnité de précarité -2 530 euros au titre des heures supplémentaires -400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 01496 Jugement (No 08/ 06389) rendu le 27 Janvier 2009

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions et figurant au bordereau,

-36 et R. 431-37 du code de l'urbanisme que de l'article précité du document d'urbanisme, qui n'impose pas la preuve en cause ; - l'arrêté méconnaît également les prescriptions de l'article R. 423-22

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

R. 600-2 du code de l'urbanisme).

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " () La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 34.

B une somme de 2 500 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme

700 du code de procédure civile.