L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) mettre à la charge de Mme B D la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Veyrier-du-Lac une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles précitées, qu'il incombe au président du conseil exécutif de Corse de s'assurer que les

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 424-10 du code de l'urbanisme et que, par voie de conséquence, le maire aurait dû lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la carte de séjour temporaire prévue par celles de l’article L. 425-9 de ce même code, l’a obligé à quitter

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.423-13, L. 423

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge de la commune d'Ondres les sommes de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de 13 euros, au

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2018 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François

réparation de son préjudice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.