, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Z..., réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision

E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par déclaration reçue au greffe le 16 janvier 2024 à 11 heures 55, [R] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et, par refus d'application, l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les périodes d'activité professionnelle