d'imposition ; qu'en revanche, par application des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable

lui incombe. 4.

du fond ont violé l'article 1328 du Code civil, ensemble l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement

téléservice « ANEF » ; - le code de justice administrative.

455 du Code de procédure civile.

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

Elle estime que, par suite, le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du seul logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B.

fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits

L.330-3 du code de commerce, des articles 1178, 1217 et 1224 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : ' titre principal, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que, prétendant

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du caractère radicalement vicié ou excessivement sommaire de la méthode de reconstitution du résultat imposable évalué G le service. 11.

Pour justifier, comme il lui incombe, que la condition tenant à l'urgence est remplie, M.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 7 avril 2014 fixant l'audience à bref délai au 11 juin 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à