D'autre part, aux termes de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts : " I.

X..., entraînera pas voie de conséquence la cassation du présent arrêt, et ce par application de l'article 625 du Code de procédure civile et de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution

de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

donc aux parties de donner un fondement juridique à leurs demandes et de se faire connaître mutuellement les moyens de droit invoqués ; que les deux premiers alinéas de l'article 12 du code de procédure

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et autres requérants est rejetée.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 421-1 I du code des assurances suppose que l'accident de la circulation engage la responsabilité d'une personne distincte de la victime elle-même ; qu'aux termes de l'article R.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

I...

B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande liée aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° B 16-19.224 R É P U B L I Q U E F