Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305335_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielleChambre Commerciale
653a070cd0451e8318d0ec6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6684eb02a0de54ff609f7f90
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société Ming, qui recherche la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert au visa des articles 1382, devenu 1240 du code civil, et L.321-17 du code de commerce, soutient que: - le commissaire-priseur
Source officiellesoc
61372326cd58014677406134
1 décembre 1998
1 décembre 1998
, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11013
23 novembre 2016
23 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007708354
17 octobre 1986
17 octobre 1986
R. 52 et suivants du code des tribunaux administratifs, avec les conclusions présentées contre les instructions ministérielles susmentionnées, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6968d526cdc6046d4762a726
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[F] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 décembre 2025 sur décision du représentant de l'Etat, conformément à l'article L. 3214-3 du code de la santé publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210449
8 juin 2017
8 juin 2017
Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A sont infondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a17cdc6046d47d3ae4c
1 avril 2026
1 avril 2026
[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0201DEC004343722
1 février 2024
1 février 2024
L’intéressé invoque l’article 5 § 1 de la Convention. 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616969
8 décembre 1976
8 décembre 1976
ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1 TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NESONT " PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524d2fd198d969c0128b
21 août 2023
21 août 2023
conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 43 sur 488