ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré sera infirmé sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles.

426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A l'audience du 4 juillet 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

67 a), b) et c) du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

450 du code de procédure civile.

Toutefois, cet élément ne vaut pas aveu au sens de l'article 1383 du code civil.

Jean-Pierre Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par acte du 17 juillet 2006.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans les opérations

SUR LE REMBOURSEMENT A PÔLE EMPLOI DU MONTANT DES INDEMNITES CHÔMAGE Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du cahier des charges, du 15 mai 2003, ont été signifiés à une adresse à laquelle ils étaient inconnus et ont fait l'objet de procès-verbaux de recherche conformément à l'article 659 du code de procédure

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17