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2 829 résultats pour « Article L113-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L133-2 du code de la consommation dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, les intimées ne sauraient ainsi prétendre qu'il convient de déduire de cette définition, sauf à y ajouter

Source officielle

Page 43 sur 142

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TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245204

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

du code de procédure civile, des articles L113-1 et L241-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L112-6 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301030

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L'article L 242-1 du code des assurances rappelé par l'article L111-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4489f19e8c50fa4208

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

63d37a00d1bc2605de4b492c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8a9b3c8605deec1fb7

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, - juger l'appel de Mme [X] [F] mal fondé ; Ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200769

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

déchéance se distingue de l'exclusion prévue à l'article L113-1 du Code des assurances ; que comme l'a jugé la Cour de Cassation, constitue bien une clause d'exclusion et non une clause de déchéance les

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa50ade3490008c3120f

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Mutuelle Assurance la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L110-4 du code de commerce, que Madame [L] n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les

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CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201876

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance souscrit par Mme X... auprès de l'assureur a notamment pour objet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201352

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

aux prévisions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; que dès lors, en affirmant qu'en l'espèce « les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent

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TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

n’est pas conforme aux dispositions de l’article R112-1 du Code des Assurances.

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CA

3e Chambre A

6162be8799b588421c5e37df

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Les époux [F] ont assigné le 11 juin 2008 la Compagnie GENERALI devant le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN sur le fondement de l'article L 125-1 et suivants du Code des Assurances et 1134 du Code

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,

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CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93392

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f95f63328fa00087a251c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances

Source officielle