AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
9 avril 2025
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officiellePage 43 sur 126
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
L132-13 du Code des Assurances énonce que « le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction
Source officielle