AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et de l'article L 145-41 du code de commerce : d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : déclaré nul et de nul effet le commandement de payer le 3 août 2017 // condamné la Sas Palladium à payer
Source officiellePage 43 sur 68
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle