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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a850
23 janvier 2008
945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa2f
25 janvier 2011
Sur son site internet, la société STRATEGIALIS EUROPA indiquait avoir comme activité le conseil en matière de constitution de sociétés à travers le monde, l'optimisation fiscale de ses clients, la création
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale
Chambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
Sur ce: L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
ALCAN venant aux droits de la société ALLUMINIUM PECHINEY sera condamnée à lui payer 100.000 euros (cent mille) en application de l'article L122-14-4 du code du travail ; Attendu que la société ALCAN
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
de : Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
K..., au visa de l'article L l152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43e93e17a637920558b
4 juillet 2022
R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale AT du 22/09/2014 : A été percutée à un croisement par un enfant qui courait entre les rayons.
6253cb0abd3db21cbdd8cbab
29 octobre 2008
700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès des caisses de retraite (la sécurité sociale et l'IRCANTEC) - à rétablir son ancienneté à partir du 1er
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023
25 mai 2016
Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement résultent de l'examen d'un tableau
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028
Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou
Pôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
Il est argué que l'absence de volonté de frauder de la société est reconnue dans l'ordonnance du 18 mars 2014 et que les faits visés n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.16 B du LPF
Pôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner LA POSTE : - à régulariser sa situation auprès de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC, - à rétablir son ancienneté à partir
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code de commerce ; 3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7645cdc6046d4774f510
28 mai 2026
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).
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