Elle ajoute qu'elle n'a pas bénéficié de l'information préalable prévue à l'article R 315-1-1 du code de la sécurité sociale et relève que la [1] a finalement accepté d'annuler cet indu.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

L113-9 du code des assurances, toute indemnité mise à la charge de la MAF en sa qualité d'assureur de la Société ATELIER 13 sera réduite à 100% et donc à néant ; En tout état de cause, vu l'article

Sur les appels en garantie L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Vu Ses dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 4 alinéa 2 et 7 du décret du 14 octobre 1991 en tant que de besoin R 554-20 à R 554-34 et R 554-38

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article 5-I, 7°, a) de l'arrêté sus mentionné du 31 janvier 2005, un supplément "SRA" ne peut être facturé que pour

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

L143-2 du code rural et de la pêche maritime .

687-2 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 322-4 et R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, Déclarer recevable

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société

L243-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les

122, 562 et 901 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1355 du Code civil ; - déclarer Madame [M] [W] irrecevable à demander l'indemnisation d'un préjudice de jouissance trouvant sa cause dans

Surabondamment, elle soulève la prescription, sur le fondement de l'article L133-6 du code de commerce, de l'action en paiement pour les factures antérieures au 14 mai 2001 à hauteur de 134.450,93 euros