de l’article 450 du Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du décret n° 48.1179 du 19 juillet 1948, de la loi n° 48.101 du 17 janvier 1948 et des articles L 122-1 alinéa 3, L 244-9, R 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - l'infirmer en

la société anonyme Generali Iard, intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240, 1242, 1732 et suivants du code civil, et L112-6 du code des assurances, à : - infirmer

Motifs : Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

La société GMF Vie soutient sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances que la société ACM Iard ne justifie pas avoir versé une somme totale de 18 049, 45 euros à Mme [E] [Y], la société

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

de l'article L121 -12 du Code des Assurances , du fait du présent règlement.

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 août 2015, les appelants, sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L141-1

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'Etat : En vertu de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Ils demandent la condamnation de l'ADAPEI ou de tout succombant à leur payer 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.