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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la consommation anciennement article L341-6), sur le premier incident de paiement (article L314-17 anciennement article L313-9 et L331-1 anciennement L341-1 du code de la consommation, loi du 11 février
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e6ac25a97f0381f5640
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Le centre dentaire Magenta invoque la prescription de cinq ans prévue par l'article L3245-1 du code du travail, qui renvoie lui-même à l'article 2224 du Code civil et qui est applicable à toutes les créances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6032c844017d693df3844fc9
24 novembre 2017
24 novembre 2017
R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
18 octobre 2023
2224 précité et celles corrélatives de l'article 2232 du même code.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielle5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a45
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
1382 et 1383 du code civil, # 6 338, 80 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporter les entiers dépens, par application de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
6a225a4ecdc6046d4737d0f9
4 juin 2026
4 juin 2026
Au regard de son ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il demande que, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 13 130,85 euros correspondant à 5 mois de salaire
Source officielleService des référés
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
31 décembre 2024
2 dudit décret, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la demande de rappel de salaire : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 ci-dessus et de celles des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
du travail, à l'article L.120-3, devenu l'article L8221-63, une présomption de non salariat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de ce statut protecteur et que la mesure de licenciement qui lui a été notifiée l'a été en violation des dispositions de l'article L 1132-3-3 du code du travail, qu'elle ne repose sur aucun motif réel
Source officiellePage 43 sur 48