AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officiellePage 43 sur 431
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01410
12 juillet 2016
12 juillet 2016
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que dès lors que la différence de traitement invoquée trouve son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, un salarié
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