2 §§ 1 et 2 et par l’article 4 de la loi n o   143/2000 sur la prévention et le combat du trafic et de l’usage illicite des drogues («   la loi n o   143/2000   »). 16.

    L’article 4/A de la loi n o   2559 relative aux fonctions et compétences de la police du 4 juillet 1934, tel qu’il a été modifié le 2 juin 2007 par l’article premier de la loi n o 5681

    Selon l’article 8 de la loi n o 6008 du 22 juillet 2010, modifiant l’article 250 de la loi pénale, les mineurs ne peuvent pas être jugés par des cours d’assises spéciales. 21.

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

l'article 455 du code de procédure civile.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 171 du nouveau code pénal en vigueur depuis le 16 juin 2003, dans sa rédaction antérieure au 24 mai 2009, se lisent comme suit   : «

«   Une partie qui n’a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l’article 5 § 1 peut demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1251-1, L. 1251-6, L. 1251-45, L. 1251-49, L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail, préliminaire, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

Royaume-Uni , arrêt du 7 décembre 1976, § 49 in fine , série   A n o   24).

Il n'y a pas lieu dès lors de faire application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 8.

France , n o 33592/96, §§ 40 et 47, CEDH 2001-V (extraits), et Ivan Todorov c. Bulgarie , n o 71545/11, §§ 45 et   49, 19 janvier 2017).